Auto-école Pontchartrain
5 rue de la porte d’Andin - 78760 Jouars Pontchartrain
01 75 83 43 56
Plaisir Conduite
7 Rue Paul Langevin - 78370 Plaisir
01 75 83 43 08

Mentions légales

1. Présentation du site
 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site plaisir-conduite.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
 

Le site http://plaisir-conduite.com/ est une société à responsabilité limitée (SARL).

Plaisir Conduite :


Numéro SIRET : 50324501100021
 Capital social : 8 000,00 €
TVA Intracommunautaire : FR79503245011

 

AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN :

Numéro SIRET :  79960616500014
 Capital social : 1,00 €
TVA Intracommunautaire : FR68799606165

Propriétaire : Monsieur ROBIN – 7 Rue Paul Langevin 78370 Plaisir


Créateur : GEOLID – www.geolid.com
Responsable publication : Monsieur ROBIN – Tél. 01 75 83 43 08
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
 

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
 

L'utilisation du site plaisir-conduite.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site plaisir-conduite.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par plaisir-conduite.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
 

Le site plaisir-conduite.com est mis à jour régulièrement par Monsieur ROBIN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
 

OBLIGATIONS DES PARTIES

 

En cas d'annulation des leçons en formation pratique. Sauf cas de force majeure ou mot légitime dument justifiée à l’élève, l’Ecole de conduite, toute leçon non décommandée par l’Elève au moins 48 heures à l’avance n’est pas remboursée. Si elle n’a pas été payée à l’avance, elle est considérée comme due. Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifiée à l’élève, l'École de conduite s’engage à n'annuler aucune leçon moins de 48 heures à l’avance. A défaut la leçon doit être reportée et remboursée.

 

  1. Démarches administratives

En vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'École de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen.L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi moyennant, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation. L’école s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet et à fournir pour constituer son dossier d’examen.

L’élève est avisé par l'École de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout momentconformément à la loi, moyennant, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation. L’école s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet et à fournir à l’élève son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandat pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l’autorité compétence pour enregistrer ou valider la demande.

2. Inscription aux Épreuves théorique et pratique du permis de conduire
 
À l'Épreuve théorique générale du code de la route ou à l'épreuve pratique du permis de conduire peut être réalisée par l'élève ou par l'école de conduite.
Dans ce cas, en vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, et de l'administration, en vue de la réservation des places d'examen. L'élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagés par l'école de conduite jusqu'à la résiliation. L'école de conduite s'engage à inscrire l'élève aux Épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier.
L'inscription à l'Épreuve théorique générale du code de la route est réalisée : par l'élève ou par l'école de conduite ; L'inscription à l'épreuve pratique est réalisée par l'école de conduite

3. Obligations de l'élève
 
- etre âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d'apprentissage anticipé de la conduite - être détenteur, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d'apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du lieu de département de son député - respecter le règlement intérieur de l'école figurant en annexe, lorsqu'il existe et dont il a pris connaissance.
 
4. Obligations de l'école de conduite
 
- Délivrer à l'élève une formation théorique et pratique conforme aux programmes en vigueur - Présenter le candidat à l'épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement.
 
La restitution du dossier se fait sans frais à l’élève, ou une personne mandatée par celui-ci.

 

 

3. Description des services fournis
 

Le site plaisir-conduite.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques
 

Le site utilise la technologie JavaScript.
 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
 

Monsieur ROBIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Monsieur ROBIN.
 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
 

6. Limitations de responsabilité
 

Monsieur ROBIN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site plaisir-conduite.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
 

Monsieur ROBIN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site plaisir-conduite.com.
 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Monsieur ROBIN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Monsieur ROBIN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).
 

7. Gestion des données personnelles
 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
 

A l'occasion de l'utilisation du site plaisir-conduite.com peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site plaisir-conduite.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
 

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé pour des raisons de prospection commerciales.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à Monsieur ROBIN et son service marketing et commercial établis dans l?Union européenne.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, aux informations vous concernant qui peut s'exercer :
- Par courrier à : Plaisir Conduite, 7 Rue Paul Langevin - 78370 Plaisir
- Par téléphone au : 0175834308
- Par email :

Nous vous informons de l 'existence de la liste d 'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
 

Aucune information personnelle de l 'utilisateur du site plaisir-conduite.com n 'est publiée à l 'insu de l 'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l 'hypothèse du rachat de la société de Monsieur ROBIN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l 'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l 'utilisateur du site plaisir-conduite.com.
 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
 

8. Liens hypertextes et cookies
 

Le site plaisir-conduite.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Monsieur ROBIN. Cependant, Monsieur ROBIN n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
 

La navigation sur le site plaisir-conduite.com est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
 

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.
 

9. Droit applicable et attribution de juridiction
 

Tout litige en relation avec l'utilisation du site plaisir-conduite.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

Le consommateur est informé des dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Plaisir Conduite permet ainsi à tout consommateur de porter tout litige devant le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom : FNA : Fédération Nationale de l’Automobile

Site internet : www.fna.fr

Téléphone : 01 40 11 12 96

Adresse mail : contact@fna.fr

Le consommateur peut ainsi saisir le Médiateur :

En ligne : www.fna.fr

Par voie postale :
FNA
Fédération Nationale de l’Automobile
Immeuble Axe Nord
9/11 Avenue Michelet
93583  Saint-Ouen Cedex

En tout état de cause, le consommateur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.

 

10. Les principales lois concernées
 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 

11. Lexique
 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).